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LES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES A LA VENTE

Par petites touches successives, le législateur a imposé depuis 1996 un véritable contrôle technique de l’immeuble préalable à la vente pour répondre aux préoccupations des Pouvoirs Publics. Ainsi, dans les zones délimitées par le Préfet ou selon l’époque de construction, le vendeur a aujourd’hui l’obligation d’informer l’acquéreur de la situation des biens vendus au regard de la réglementation et, par conséquent, à faire établir, à ses frais et par des professionnels agrées, différents types de diagnostics.

• La garantie de superficie : diagnostic loi Carrez
• Le diagnostic amiante
• Le diagnostic termites
• Le diagnostic plomb (C.R.E.P.)
• Le diagnostic de performance énergétique (D.P.E.)
• L'état des risques naturels et technologiques (E.R.N.T.)
• Le diagnostic gaz
• Le diagnostic électrique

LES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES A LA LOCATION

• Le diagnostic de performance énergetique (D.P.E.)
• L'état des risques naturels et technologiques (E.R.N.T.)
• Le diagnostic plomb (C.R.E.P.)